I.    Nom, siège et but

Article 1 – Nom et siège
Il existe sous la dénomination «Genossenschaft ZFV-Unternehmungen» une coopérative au sens des articles 828 et suivants du Code suisse des obligations dont le siège est situé à Zurich.

Article 2 – But
La coopérative a pour but la fourniture de services dans les domaines de la restauration, de l’hébergement, de l’assistance et de la santé, et s’engage notamment en faveur d’une alimenta-tion accessible à tous, saine et respectueuse de l’environnement. Elle s’investit pour le bien commun dans le secteur de la restauration, de l’hébergement et de l’assistance, dans des modes de vie et de travail sains et durables, l’environnement, l’égalité des chances, la diversité et l’inclusion. Les progrès réalisés dans ces domaines sont évalués et présentés de manière transparente. 
Dans la poursuite de son but, la coopérative a, par ses activités, un impact positif considérable sur le bien commun et l’environnement.
La coopérative peut entreprendre toutes les opérations, y compris l’acquisition, la détention, le développement et la vente d’immeubles, et conclure des contrats qui sont de nature à promouvoir son but ou qui sont en rapport direct ou indirect avec ce but. Par ailleurs, elle peut créer des succursales en Suisse et à l’étranger et participer ou s’associer à d’autres entreprises.

II.    Adhésion

Article 3 – Acquisition de la qualité de membre
De nouveaux membres peuvent être admis à tout moment dans la coopérative. La majorité des membres de la coopérative doit être composée de femmes. Le nombre de nouveaux membres de la coopérative ne peut pas dépasser 10% par année civile.
Des demandes d’adhésion écrites peuvent être déposées par des personnes physiques qui s’identifient avec le but de la coopérative et qui contribuent à sa réalisation.
L’administration décide de l’admission de nouveaux membres de la coopérative; les critères d’admission sont définis dans un règlement édicté par l’administration (règlement d’adhésion). 

Article 4 – Cotisation des membres
Les membres de la coopérative paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale.

Article 5 – Membre d’honneur
Les personnes qui ont rendu des services particuliers à la coopérative peuvent être nommées membres d’honneur par décision des deux tiers des membres de la coopérative présents à l’assemblée générale.

Article 6 – Perte de la qualité de membre
La sortie de la coopérative peut être déclarée avec effet immédiat par communication écrite à l’administration.
La qualité de membre s’éteint au décès du membre de la coopérative.
L’administration peut exclure un membre de la coopérative pour des raisons importantes. Les motifs d’exclusion sont consignés dans le règlement d’adhésion.

III.    Organisation de la coopérative 

1.    Assemblée générale

Article 7 – Convocation et tenue d’une assemblée générale
L’assemblée générale des membres de la coopérative a lieu en fonction des besoins, toutefois au moins une fois par an. L’administration doit convoquer une assemblée générale à la demande d’un dixième des membres de la coopérative. 
La convocation doit être envoyée sous forme écrite à tous les membres de la coopérative au moins 20 jours avant l’assemblée, avec indication de l’ordre du jour.
L’assemblée générale peut se tenir en présentiel ou, si les circonstances l’exigent, sous forme virtuelle (c.-à-d. en ayant recours à des moyens électroniques et sans lieu de réunion). 

Article 8 – Pouvoirs
Les pouvoirs dévolus à l’assemblée générale sont les suivants:
a)    adoption et modification des statuts;
b)    élection des membres de l’administration, de la présidente ou du président et de l’organe de révision;
c)    approbation des comptes annuels et, le cas échéant, prise de décision concernant l’affectation du bénéfice au bilan;
d)    approbation du rapport de gestion et des comptes consolidés;
e)    décharge de l’administration et de la direction;
f)    fixation de la cotisation annuelle des membres;
g)    prise de décision concernant les affaires réservées à l’assemblée générale en vertu de la loi ou des statuts.
2.    Administration

Article 9 – Composition
L’administration se compose d’au moins 5 et d’au plus 9 personnes qui sont membres de la coopérative et sont élues par l’assemblée générale. La majorité ou au moins la moitié de l’administration est composée de femmes.
L’administration se constitue elle-même sous réserve de l’article 8 b). En règle générale, une femme est proposée à l’élection de l’assemblée générale en tant que présidente; il peut toutefois s’agir d’un homme dans des cas exceptionnels justifiés.
Une double fonction de présidente/président et de présidente/président de la direction (CEO) n’est autorisée que dans des cas exceptionnels.

Article 10 – Durée du mandat
Les membres de l’administration et la présidente/le président sont élus pour une durée de trois ans.
En outre, il n’est en principe possible de rester dans l’administration que jusqu’à ce que la limite d’âge de 65 ans soit atteinte, exceptionnellement jusqu’à 70 ans dans des cas justifiés; la fin de l’année civile au cours de laquelle la limite d’âge est atteinte est déterminante.

Article 11 – Mission
L’administration est chargée de la haute direction, de la surveillance et du contrôle de la coopérative, en particulier:
a)    définition de la stratégie d’entreprise (y compris de la vision et de la mission) et de la po-litique commerciale;
b)    définition de la stratégie de développement durable; 
c)    haute direction de la société et adoption des règlements et directives nécessaires à la gestion des affaires;
d)    nomination et révocation de la présidente/du président de la direction (CEO) et des membres de la direction, attribution de leurs tâches et détermination de leurs conditions d’emploi;
e)    approbation de la structure organisationnelle;
f)    détermination des personnes autorisées à signer qui doivent être inscrites au registre du commerce et du type de signature. Les pouvoirs de signature ne peuvent être accordés qu’au titre d’une signature à deux;
g)    décision relative à l’acquisition et à la cession d’immeubles et de participations déterminantes;
h)    rédaction du rapport d’activité, du rapport de durabilité et des comptes annuels à l’attention de l’assemblée générale, ainsi que préparation de l’assemblée générale et exécution de ses décisions;
i)    décision relative à l’admission et à l’exclusion de membres de la coopérative;
j)    décision sur des sujets pour lesquels l’administration s’est réservée l’approbation dans des règlements ou dans le cadre de décisions individuelles;
k)    définition de la stratégie financière, de l’audit, de la politique en matière de risques et du SCI; réception des plans à long et moyen terme ainsi que des budgets annuels (planifica-tion financière et des investissements);
l)    dépôt d’une demande de sursis concordataire et information du tribunal en cas de surendettement.

Article 12 – Prise de décision
Le quorum de l’administration est atteint lorsque la majorité des membres (physiques ou virtuels) sont présents. Les décisions peuvent également être prises par consentement écrit ou sous forme électronique, à moins qu’un membre ne demande une délibération orale. 
L’administration prend ses décisions et vote à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité des voix, celle de la présidente/du président est prépondérante.
La présence d’un seul membre de l’administration est suffisante pour les décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique et pour l’approbation d’un rapport de fusion ou de scission. 
L’administration tient un procès-verbal des délibérations et des décisions. 

3.    Direction

Article 13 – Désignation et organisation
L’administration confie la gestion des affaires à la direction, qui se compose de plusieurs membres. La présidente/le président de la direction (CEO) peut être un membre de l’administration.
Les droits et obligations de la direction sont définis dans un règlement d’organisation.

Article 14 – Participation aux réunions de l’administration
La direction peut être invitée à participer aux réunions de l’administration. Lors des délibérations de l’administration, elle a une voix consultative et le droit de présenter des propositions.

4.    Durabilité

Article 15 – Engagement
Lors de la prise de décision, l’administration et la direction tiennent compte des intérêts à court et à long terme de la société, de ses filiales et de ses fournisseurs, ainsi que du but de la coopérative qui consiste à avoir un impact positif significatif sur la société et l’environnement, et des effets de ses actions sur les parties prenantes concernées, entre autres: (i) leurs collaborateurs, (ii) leurs clientes et clients, (iii) les régions et les communautés dans lesquelles ils opèrent et (v) l’environnement (les «intérêts des parties prenantes»). Aucune disposition du présent article, qu’elle soit expresse ou implicite, n’a pour objet ou pour effet de créer ou d’accorder un droit ou un motif d’action en contestation à une personne (autre que la société).

5.    Organe de révision

Article 16 – Élection
La coopérative doit faire vérifier ses comptes annuels pour chaque exercice par un organe de révision externe reconnu. Celui-ci est élu pour un an par l’assemblée générale. Une réélection est possible.

Article 17 – Obligations
Les tâches et obligations de l’organe de révision sont régies par le droit des sociétés anonymes (art. 906 CO avec renvoi aux art. 727 ss.). L’organe de révision doit notamment vérifier si le compte d’exploitation et les comptes annuels sont en concordance avec les livres, si ceux-ci sont tenus en bonne et due forme et si la présentation du résultat d’exploitation et de la situation patrimoniale est matériellement exacte conformément aux prescriptions déterminantes.
L’organe de révision doit présenter un rapport écrit accompagné d’une recommandation correspondante à l’assemblée générale.

IV.    Aspects financiers

Article 18 – Exercice financier et comptabilité
L’exercice comptable correspond à l’année civile.
Les comptes annuels, comprenant le compte de résultat, le bilan et l’annexe, doivent être établis conformément aux dispositions du Code suisse des obligations, en particulier des articles 957 et suivants.
Les comptes annuels, accompagnés du rapport d’activité, doivent être soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans les six mois suivant leur clôture.

Article 19 – Utilisation des actifs
Les actifs de la coopérative servent au développement de l’entreprise conformément à son but.
Les membres de la coopérative n’ont aucun droit sur les actifs de la coopérative, que ce soit en cas de sortie de la coopérative ou en cas de liquidation de celle-ci.

Article 20 – Responsabilité
Seule la fortune sociale de la coopérative répond de ses engagements (art. 868 CO). 

V.    Dissolution et liquidation de la coopérative

Article 21 – Décision de dissolution
La dissolution de la coopérative requiert une décision de l’assemblée générale à laquelle participent au moins deux tiers de tous les membres de la coopérative.

Article 22 – Procédure de liquidation
Si la dissolution de la coopérative est décidée, celle-ci est mise en liquidation conformément aux dispositions du Code suisse des obligations, pour autant que les présents statuts ne contiennent pas de dispositions particulières. La liquidation est effectuée par l’administration.

Article 23 – Excédent de liquidation
En cas de dissolution de la coopérative, un éventuel excédent de liquidation doit être affecté à des projets d’utilité publique.

6.    Dispositions finales

Article 24 – Modification des statuts
Les modifications des statuts ne peuvent être effectuées qu’à la majorité des deux tiers des membres de la coopérative présents à l’assemblée générale, sous réserve de l’art. 889 al. 1 CO.
La forme juridique (article 1), le but (article 2), l’exclusion de tout droit des membres de la coopérative sur la fortune de la coopérative (article 19, alinéa 2), la dissolution (article 21) et l’utilisation de la fortune en cas de dissolution (article 23) nécessitent pour leur modification un quorum des trois quarts des personnes ayant le droit de vote présentes à l’assemblée générale.

Article 25 – Communiqués et notifications
Les communiqués de la coopérative à ses membres se font par courrier postal ou électronique.
Les annonces sont faites par publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.

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Version, avec tous les articles révisés lors de l’assemblée générale jusqu’au 14 mai 2024 inclus.